Conditions générales de vente
// 01 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de dépannage, de réparation, de formation et d'accompagnement informatique fournies par CheatCode Informatique (SIRET 98762997900020) à ses clients particuliers et professionnels.
// 02 — Prestations
Les prestations sont réalisées à distance ou au domicile du client, dans la zone d'intervention indiquée sur le site. Le diagnostic préalable est offert. Toute prestation fait l'objet d'un accord préalable du client sur la nature de l'intervention et son tarif.
// 03 — Tarifs et devis
Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros, à partir des montants indiqués. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Toute intervention dépassant le cadre annoncé fait l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord du client avant exécution.
// 04 — Paiement
Le paiement est exigible à l'issue de la prestation, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues pour les clients professionnels.
// 05 — Garantie
La main-d'œuvre est garantie 30 jours à compter de la fin de l'intervention pour la panne traitée. Les pièces détachées fournies restent couvertes par la garantie de leur fabricant. La garantie ne couvre pas les pannes nouvelles, les dommages liés à une mauvaise utilisation, ni les logiciels ou matériels non fournis par le prestataire.
// 06 — Sauvegarde des données
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. Une sauvegarde peut être réalisée sur demande et fait alors l'objet d'une prestation distincte. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'une perte de données survenue en l'absence de sauvegarde préalable.
// 07 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'une prestation conclue à distance ou hors établissement. Lorsque l'exécution commence, à la demande expresse du client, avant la fin de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée et reste redevable du service rendu.
// 08 — Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données non sauvegardées.
// 09 — Réclamation et litiges
Toute réclamation doit être adressée à cheatcodeinformatique@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord, les tribunaux de Lyon sont compétents.